Fiche produit
AGENTS ASSERMENTES ET GARDES PARTICULIERS - POLICES SPECIALES ET LA FORET ET DE LA NATURE. STATUT, P
526,50 MAD TTC
Auteur(s)
Ducret S-m.
Éditeur(s)
Puits Fleuri
Date de parution
11/05/2016
DISPONIBILITE
Expédié sous 21 à 28 jours
Descriptif
Infos
Résumé :
Qui sont ces agents et gardes, quel est leur statut ? Comment sont-ils recrutés, commissionnés, assermentés ? Dans quels domaines sont-ils habilités à constater les infractions ? Quelles sanctions répriment les contraventions et les délits au droit forestier, au droit de l'environnement, à la protection des espèces et des milieux sauvages, à la pratique de la chasse, de la pêche et d'autres sports de nature ? Comment les agents assermentés et les gardes particuliers exercent-ils leurs pouvoirs de police ? Quelles procédures doivent-ils suivre pour constater les infractions ? Quelle est la force de leur PV ? Quelle autorité a sur eux le procureur de la République ? Dans quelles mesures l'administration de l'Etat peut-elle proposer la transaction pénale aux auteurs de certaines infractions, pouvant leur éviter des poursuites devant les tribunaux judiciaires ?
Qui sont ces agents et gardes, quel est leur statut ? Comment sont-ils recrutés, commissionnés, assermentés ? Dans quels domaines sont-ils habilités à constater les infractions ? Quelles sanctions répriment les contraventions et les délits au droit forestier, au droit de l'environnement, à la protection des espèces et des milieux sauvages, à la pratique de la chasse, de la pêche et d'autres sports de nature ? Comment les agents assermentés et les gardes particuliers exercent-ils leurs pouvoirs de police ? Quelles procédures doivent-ils suivre pour constater les infractions ? Quelle est la force de leur PV ? Quelle autorité a sur eux le procureur de la République ? Dans quelles mesures l'administration de l'Etat peut-elle proposer la transaction pénale aux auteurs de certaines infractions, pouvant leur éviter des poursuites devant les tribunaux judiciaires ?